Arrêté du 4 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14410
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Arrêté du 4 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie

NOR : ECOS0050032A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 juin 2000, portant le numéro 705537,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail.
La finalité principale est une meilleure exploitation des informations saisies : par un suivi du plan annuel de travail au niveau des activités des unités et par l'élaboration de tableaux de bord à différents niveaux de décision.

Art. 2. - Les informations traitées sont :
- prénom ;
- grade ;
- matricule GIP (gestion informatisée du personnel) ;
- identifiant des personnes (IDEP) ;
- temps de travail cumulé mensuel par travail ;
- temps d'absence cumulé mensuel par type d'absence ;
- unité de rattachement.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies :
Les différents chefs d'unité accèdent aux informations de leur unité par un poste contrôle validation verrouillé par un mot de passe ;
L'administrateur de l'application, qui est aussi le gestionnaire du plan annuel de travail, a un droit d'accès sur l'ensemble : il valide le fichier mensuel destiné au département programmation gestion.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources des directions régionales concernées.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur